Protection juridique : Suisse (2) Octobre 2010

En droit helvétique, la maladie d’Alzheimer et les autres formes de démence ne sont pas définies comme un handicap, et les personnes malades ne sont en général pas considérées comme juridiquement incompétentes par la loi. « Aux premiers stades de la maladie, leur capacité juridique est entière, et elles devraient être encouragées à gérer leurs propres affaires. Aux stades plus sévères de démence ou de tout autre maladie affectant la capacité mentale, cela n’est plus possible », explique Marianne Wolfensberger, directrice des affaires juridiques de l’Association Alzheimer suisse. « Mais même dans cette situation, il n’est absolument pas nécessaire de prendre des mesures de protection administrative. La nouvelle loi accorde aux époux et aux partenaires légaux le droit d’ouvrir le courrier, de s’assurer que le revenu et les actifs sont gérés convenablement et de prendre toute mesure pour pourvoir aux dépenses de la vie courante. Ceci renforce la solidarité familiale et évite aux autorités de faire appel systématiquement au système d’assistance juridique officiel ».

Dementia in Europe, septembre 2010.