Protection juridique : Suisse (1) Octobre 2010

En Suisse, la législation sur la protection juridique des majeurs, partie du Code civil, n’avait guère évolué depuis 1912, hormis des dispositions sur l’hospitalisation forcée, introduites en 1981. Le Conseil Fédéral a fait évoluer la législation, au terme d’un processus de plusieurs années, et une nouvelle loi a été adoptée par le Parlement en 2008. Toutefois, elle n’entrera en vigueur qu’en 2013, en raison du grand nombre d’adaptations organisationnelles à mettre en place au niveau des cantons (équivalent des régions), qui sont en charge de la santé. Dans son principe, la nouvelle loi soutient la personne dans son libre choix, ce qui permet de régler les affaires de façon privée sans faire appel aux autorités judiciaires. Tant qu’une personne en a la capacité juridique, elle peut désigner un tiers pour prendre des décisions concernant les soins ou la protection sociale (healthcare/welfare proxy), qui la représentera légalement en cas d’incapacité (Vorsorgeauftrag) ; la personne peut aussi rédiger des directives anticipées.

Dementia in Europe, septembre 2010.