Protection juridique : réexpédition du courrier (1)

Lorsqu’une personne est placée sous protection juridique, le tuteur ou le curateur reçoit-il tout le courrier de celle-ci ? s’interroge la députée des Alpes-Maritimes Muriel Marland-Militello. Dans certains cas, pour prévenir l’addiction aux jeux ou aux achats, il faut éloigner la personne protégée de tout démarchage. Même si cette réexpédition postale est demandée par le juge, les services postaux ne seraient pas à même de la rendre effective pour une durée indéterminée, jusqu’à révocation ou jugement de mainlevée. Le garde des Sceaux rappelle que « le dispositif inscrit dans le code civil est complété par une charte des droits fondamentaux de la personne protégée, annexée au code de l’action sociale et des familles, qui prévoit notamment le droit à l’intimité et la confidentialité de la correspondance. Dans le cadre de la protection des majeurs, il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour assurer la protection et les restrictions à l’exercice des droits de la personne. Le fait de priver une personne protégée d’un libre accès à Internet ne se justifie a priori pas, sauf à démontrer un réel danger pour la personne protégée. S’agissant des majeurs protégés présentant des problèmes d’addiction aux jeux ou aux achats, le fait qu’ils n’aient pas à leur disposition des moyens de paiement tels que carte de crédit ou carnet de chèques doit permettre d’éviter qu’ils n’engagent leur patrimoine. En tout état de cause, il est possible d’agir, dans les conditions prévues par le code civil, en nullité, rescision ou réduction pour des actes passés par la personne protégée ».

Assemblée nationale. Questions n° 71227 et 71228 de M Marland-Militello, JO du 25 mai 2010. Veille CETAF, mai 2010.