Protection juridique : mandataires judiciaires (3)

Le député de la Meuse Jean-Louis Dumont relève que l’article 420 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que les « mandataires juridiques à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune somme ou bénéficier d’aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge ». Selon le député, l’application stricto sensu de cet article empêcherait toute association tutélaire, ayant en place des actions d’accompagnement social, d’accéder à des financements de banques, indépendants de leurs dotations, faisant courir un risque de fermeture des services d’accompagnement social. Le garde des Sceaux rappelle que « les articles 419 et 420 du code civil fixent les principes de leur rémunération, disposant que le financement de la mesure est à la charge de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l’action sociale et des familles. Si la personne protégée ne peut assurer intégralement le financement de la mesure, celui-ci est pris en charge par la collectivité publique selon des modalités de calcul fixées par décret ». Pour le garde des Sceaux, l’article 420 du code civil précise que ces dispositions s’appliquent sous réserve des aides et/ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général. « Cette disposition a pour objet de mettre un terme à certaines pratiques, unanimement dénoncées, de complément de revenus que certains gérants privés ou associations se procuraient auprès de partenaires financiers. En effet, dans la mesure où une association tutélaire est amenée à travailler avec des organismes bancaires, elle pourrait être conduite à favoriser celui qui lui consent des avantages, au détriment de la recherche de l’intérêt du majeur protégé. L’esprit du texte est donc d’interdire ce type de pratique ».

Assemblée nationale. Question n° 71229 de JL Dumont, JO du 25 mai 2010. Veille CETAF, mai 2010.