Protection juridique des personnes vulnérables : qu’en pensent les délégués mandataires ? (2)

Laurence Rambour, de la CNAPE, rappelle que grâce à la loi du 5 mars 2007, « on remet la personne au centre, on recherche sa participation, on favorise son expression » : la personne, quelle qu’elle soit, même si elle est vulnérable et sous tutelle, a le droit de participer et de s’exprimer. C’est une loi qui favorise la citoyenneté. » Elle rappelle que la mise en œuvre de la mesure de protection juridique n’est pas confiée à une personne physique mais à l’association. « C’est l’association qui est le mandataire et qui doit faire en sorte de mettre en œuvre la mesure. Le professionnel est délégué mandataire. » Les contrôles internes et externes permettent « d’anticiper d’éventuels abus, ou de les déceler plus rapidement et d’y remédier. » Pour Hadeel Chamson, de la FNAT, ce cadre collectif « donne des garanties et permet d’éviter l’écueil dans l’exercice solitaire de la mesure ». Au sein de l’équipe, le délégué mandataire peut bénéficier d’un étayage :   un encadrement, des compétences d’autres professionnels (agents d’accueil, comptables, personnel administratif…). C’est une sécurisation par rapport aux risques de dysfonctionnement. Par exemple, solliciter la vente d’un bien, ou envisager l’entrée en établissement de la personne, passe souvent par l’autorisation d’un cadre du service, avant même d’être soumise à l’autorisation du juge. La décision peut être évoquée collectivement dans les services. Le délégué n’est donc pas livré à lui-même », ajoute Agnès Brousse, de l’UNAF. Les fédérations indiquent toutefois que l’application de la loi nécessite des moyens importants et craignent que le dispositif ne soit « détricoté » au fil du temps pour des raisons économiques. Agnès Brousse, de l’UNAF, indique ainsi que, « depuis 2009 (date de mise en œuvre de la réforme), les mesures de protection, lorsqu’elles sont mises en place, ne peuvent pas excéder cinq ans. Il est question d’allonger ce délai, car la révision des mesures à ce rythme pose des difficultés. Il faut se donner les moyens d’améliorer la prise en compte de l’intérêt et des droits fondamentaux des personnes vulnérables. » Laurence Rambour estime que « si le délai de révision des mesures passait à dix ans, cela signifierait, concrètement, que les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer n’auraient, en règle générale, pas l’occasion de revoir le juge. Or, cela permet de faire le point, de s’assurer que la mesure est toujours adaptée et que la personne qui exerce la mesure est toujours la personne adéquate. »

Gzil F et Castel-Tallet MA (coord.). Protection juridique des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer : le rôle des délégués mandataires. La Lettre de l’Observatoire des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement de la maladie d’Alzheimer 2014 : 33-34. Octobre 2014. www.fondation-mederic-alzheimer.org/Nos-Travaux/La-Lettre-de-l-Observatoire (texte intégral). En partenariat avec l’UNAF, la CNAPE, la FNAT et l’UNAPEI.