Protection juridique des personnes vulnérables : qu’en pensent les délégués mandataires ? (1)

Quels changements la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a-t-elle introduits dans l’exercice des mesures de protection ? La Fondation Médéric Alzheimer a donné la parole aux quatre fédérations qui ont été ses partenaires dans le cadre de son enquête sur les délégués mandataires. Hadeel Chamson, de la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires), rappelle qu’ « avant la réforme, l’activité des mandataires relevait exclusivement du code civil. Avec la réforme est venu s’ajouter le code de l’action sociale et des familles. C’est une véritable révolution culturelle dans la posture du professionnel et quant à la place de la personne protégée. » Sébastien Breton, de l’UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), ajoute : « avant la loi de 2007, une jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissait l’existence de la protection de la personne mais sans la définir. De ce fait, il était fréquent que les mandataires ne sachent pas, devant beaucoup de décisions personnelles, s’il leur appartenait d’intervenir ou pas. Ils ne savaient pas concrètement où leur mission commençait, et jusqu’où elle allait. » « Il y a eu un choix du législateur de faire entrer dans le champ du médico-social les associations tutélaires, appelées aujourd’hui services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en en faisant des établissements sociaux et médico-sociaux. Nos fédérations étaient favorables depuis longtemps à cette évolution, afin de garantir une meilleure qualité de service et d’avoir des pratiques plus homogènes. Cela a permis au secteur d’avoir une plus grande visibilité, de baliser les pratiques. C’est aussi et surtout une garantie en termes de qualité et de droits pour les personnes accompagnées. Agnès Brousse, de l’UNAF (Union nationale des associations familiales), souligne que « depuis la réforme, les services mandataires doivent obtenir une habilitation, qui prend la forme d’une autorisation administrative. Pour ce faire, ils doivent notamment répondre à un certain nombre de conditions : contrôles, évaluations internes et externes, et personnel qualifié. Ils doivent également répondre à des exigences au niveau des droits des personnes protégées et mettre en œuvre certains outils, issus de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, comme le document individuel de protection et la charte des droits et libertés de la personne protégée. » Laurence Rambour, de la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant), précise que « les décisions d’agrément et d’habilitation reposent sur une évaluation des besoins en termes de protection juridique, sur un territoire donné. Les schémas régionaux doivent permettre aux pouvoirs publics d’anticiper et de connaître les besoins. »

Gzil F et Castel-Tallet MA (coord.). Protection juridique des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer : le rôle des délégués mandataires. La Lettre de l’Observatoire des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement de la maladie d’Alzheimer 2014 : 33-34. Octobre 2014. www.fondation-mederic-alzheimer.org/Nos-Travaux/La-Lettre-de-l-Observatoire (texte intégral). En partenariat avec l’UNAF, la CNAPE, la FNAT et l’UNAPEI.