Protection juridique des majeurs : vers une harmonisation européenne ?

Dans un rapport adopté le 18 décembre, le Parlement européen demande à la Commission européenne de formuler des propositions pour améliorer la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la protection juridique des majeurs vulnérables, âgés ou handicapés (tutelle, curatelle…) et des mandats d’inaptitude temporaires ou permanents (tel le mandat de protection future en France). Le rapport propose notamment l’élaboration d’un formulaire européen unique concernant ces « mandats d’inaptitude ». Ainsi des personnes ayant confié des pouvoirs de représentation à un tiers pourraient vivre dans un autre Etat-membre que celui de leur résidence d’origine sans perdre le bénéfice de ce mandat. En outre, pour toutes les décisions nécessitant l’intervention de différentes administrations, comme les caisses de sécurité sociale ou de retraite, les euro-députés préconisent l’introduction de plusieurs formulaires communautaires harmonisés pour favoriser la reconnaissance des mesures ou décisions prises et pour organiser ou gérer la protection des majeurs protégés se trouvant temporairement hors de leur Etat de résidence habituelle. Un mécanisme de transmission des dossiers pourrait être institué, notamment lors de situations d’urgence.
Parlement européen. Rapport AS-06460/2008, 18 décembre 2008. Actualités sociales hebdomadaires, 2 janvier 2009.