Protection juridique des majeurs : recommandation de bonnes pratiques professionnelles sur la participation des personnes protégées

« En inscrivant les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, dont l’un des axes principaux vise à renforcer les droits des usagers et, tout particulièrement, leur expression et leur participation, la loi a reconnu l’importance de ces services dans la promotion de l’autonomie et du respect des droits des personnes vulnérables. Désormais, les pratiques des professionnels se situent à l’articulation du droit civil et du droit de l’action sociale et des familles », rappelle l’ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), qui publie une recommandation à destination des professionnels de la protection juridique des majeurs concernant la participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique. Il s’agit d’informer les personnes protégées de leurs droits et du cadre d’exercice de la mesure, de co-construire, avec les personnes protégées, les conditions d’un exercice personnalisé de la mesure les concernant ; de favoriser la participation des personnes protégées à la gestion budgétaire et patrimoniale ; de co-définir avec elles un cadre de rencontres propice à la participation ; de prévenir et traiter les conflits. La recommandation porte également sur la participation des personnes au fonctionnement et à l’organisation du service. 

ANESM. Recommandation de bonnes pratiques professionnelles. Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique. Avril 2012.www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Anesm_09_protection-juridique_CS4_web.pdf(texte intégral). www.agevillagepro.com, 9 juillet 2012.