Protection juridique des majeurs : mise en vente du patrimoine familial

Alain Bocquet, député du Nord (Gauche démocrate et républicaine), relaie la demande de familles et d’associations d’aide aux personnes confrontées à un problème de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, envers un majeur. Celles-ci proposent que tous les enfants ou proches d’un majeur sous protection soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu’à prix égal ou supérieur avec d’autres, celui qui le voudrait puisse s’en rendre acquéreur. Un ou plusieurs proches d’un majeur sous tutelle peuvent souhaiter garder dans le patrimoine familial ce que l’on appelle un « bien de famille ». Le ministère des Affaires sociales et de la santé répond que cette proposition contrevient aux exigences posées par l’article 415 du Code civil « en ce qu’elle pourrait tendre à préserver en priorité l’intérêt et les droits des héritiers et non ceux de la personne protégée. En effet, il peut être difficile de déterminer les proches de la personne protégée qui devraient être contactés, voire de les localiser. Dans ce cas, une telle obligation retarderait la vente et ce au préjudice de l’intéressé. » De plus, depuis 2007, une vente amiable peut désormais être autorisée par le conseil de famille ou à défaut par le juge des tutelles : ceci permet aux proches « de se rendre plus facilement acquéreurs des biens pour lesquels il existe un attachement familial ».

www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/breves/tutelle-pas-dinformation-prealable-des-proches-en-cas-de-vente-mobiliere, 12 juin 2014. Assemblée nationale. Question n°3370 d’A. Bocquet, JO du 27 mai 2014. http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3370QE.htm (texte intégral).