Protection juridique des majeurs : l’autonomie en partage
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« Considérés depuis la loi du 5 mars 2007 comme des établissements sociaux et médico-sociaux, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs s’efforcent de conjuguer respect de la vulnérabilité de leurs usagers et participation de ces derniers à la mesure qui leur est imposée. Avec, comme horizon, la reconquête de possibles espaces d’autonomie », rappelle Caroline Helfter dans Actualités sociales hebdomadaires. Une mesure de protection instaure une partition entre ce qui relève de la capacité de la personne vulnérable et ce qui est attribué comme pouvoir au tiers mandaté pour la protéger. En étudiant les points de vue de majeurs protégés et des professionnels d’un service associatif chargés de les accompagner, le sociologue Benoît Eyraud dégage trois modalités concrètes de partage de l’autonomie entre les intéressés : 1/ l’ambition de préserver l’initiative de la personne vulnérable : « « les personnes acceptent l’existence de leur mesure et la dimension infantilisante, stigmatisante, de l’intervention judiciaire est relativisée » ; 2/la sécurisation de la personne dans son rapport à la réalité : « mis dans une position quasi parentale par la personne qui vit la mesure de protection comme à la fois injuste et indispensable, le professionnel s’efforce de rester au plus près d’une demande ambivalente marquée par des alternances de sollicitations et de replis. Le partage de l’autonomie imposé légalement implique, là, que le mandataire assume avec la personne la responsabilité de ses actes déraisonnables, en objectivant leur anormalité et en les faisant cesser ; 3/ le mandataire est confronté à une absence de toute demande : « sans accès aux aspirations de la personne, méfiante vis-à-vis de toute aide directe, la collaboration est le plus souvent réduite à des actes formels. Dans ce troisième cas de figure, le partage de l’autonomie implique pour le mandataire d’agir malgré le retrait, voire l’indifférence apparente du majeur, pour lui garantir l’accès à ses droits et le représenter devant certains tiers (voisins, administration, soignants). »
Actualités sociales hebdomadaires, 30 août 2013. Eyraud B. Protéger et rendre capable. La considération civile et sociale des personnes très vulnérables. Toulouse : Erès. 320 p. 10 janvier 2013. 320 p. ISBN : 978-2-7492-3340-6. www.editions-eres.com/parutions/sante-mentale/etudes-recherches-actions-en-sante-mentale-en-europe/p3038-proteger-et-rendre-capable.htm.