Protection juridique des majeurs : formation des mandataires judiciaires (4)

La formation et la professionnalisation des mandataires judiciaires, prévue dans la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, impose que ces professionnels soient titulaires d’un certificat national de compétences (CNC) au plus tard le 1 janvier 2010. La loi sur la simplification du droit a accordé une année supplémentaire. C’est trop court, s’inquiète Thierry Nouvel, directeur général de l’UNAPEI (Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis), qui ajoute : « les possibilités de financement des budgets de formation des associations sont insuffisantes pour prendre en charge les coûts de ces certificats. Il faut également remplacer les personnels qui vont en formation, ce qui constitue une charge supplémentaire pour les associations et risque de désorganiser les services ». Pour Hadeel Chamson, chef du service juridique et de l’information de la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), il n’y a pas suffisamment de centres de formation habilités, et les centres existants sont saturés : ils formaient en moyenne cinquante stagiaires par an et doivent désormais en accueillir entre deux cents et trois cents. Disposant de son propre centre de formation, le réseau de l’Union nationale des associations familiales échappe à ces aléas. Au niveau des Conseils généraux, la mise en oeuvre de la réforme tutélaire s’amorce progressivement, soit en gestion directe, soit via une convention de délégation avec les associations tutélaires. Quant aux établissements publics de plus de quatre-vingts places hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées, ils n’ont pas l’obligation de créer un service tutélaire, mais sont tenues de désigner, parmi leur personnel, un préposé en qualité de mandataire judiciaire des majeurs. « Très peu l’ont fait. Certains établissements ont mutualisé leurs moyens au sein d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale. Le principal frein est financier », explique Dominique Cailhol, présidente de l’Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM).

Direction(s), mars 2010.