Protection juridique des majeurs
Acteurs de l'écosystème Alzheimer
Répondant à plusieurs questions écrites parlementaires, le ministère de la Justice et des libertés a apporté des précisions sur la réforme de la protection juridique des majeurs, concernant les décrets d’application, l’information des tiers, la gestion des comptes bancaires, la nomination des tuteurs.
Assemblée nationale. Question n°54886 de JP Anciaux. JO du 20 octobre 2009. Question 51358 d’A Vallini, JO du 20 octobre 2009. Question 46938 de P Morel-A-L’Huissier, JO du 13 octobre 2009. Question 55347 de C Goasguen, JO du 13 octobre 2009. Question 55348 de S Demilly, JO du 13 octobre 2009. Question 08660 de JP Sueur, JO Sénat du 8 octobre 2009.