Protection du consommateur : établissements et services

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce l’arsenal des sanctions pour les gestionnaires d’établissements et services si les droits des usagers ne sont pas respectés.  Ainsi, en EHPA (établissement d’hébergement pour personnes âgées), lors du décès d’un résident, le fait de faire payer des frais, en méconnaissance de la loi, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder ni mille fois le tarif journalier correspondant à l’ensemble des prestations d’hébergements facturées à l’usager au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 100 000 euros. En cas de manquement relatif à l’état des lieux, la sanction administrative ne peut excéder ni cinq cents fois le tarif journalier correspondant à toutes les prestations concernant l’hébergement facturées à l’usager au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 50 000 euros. Pour les SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile), la non-remise du contrat ou une irrégularité sur l’évolution des prix sont passibles d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Direction(s), juillet-août 2014.