Protection des majeurs : quelles pistes d’amélioration ?

L’allongement de la durée de la vie et l’accroissement de la population âgée de plus de 80 ans vont avoir un impact très important sur le nombre de mesures prononcées dans les années à venir. Or les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont déjà surchargés de travail, a souligné la garde des Sceaux Nicole Belloubet. C’est dans ce contexte qu’elle souhaite promouvoir l’habilitation familiale. Créée par une ordonnance du 15 octobre 2015, cette mesure permet à un proche de représenter la personne pour certains actes précis réalisés en son nom ou de manière générale, en allégeant les formalités pesant sur les familles. Plus de 5 000 demandes ont été formulées en 2016, a rappelé la ministre de la Justice. Le mandat de protection future n’a pas eu le succès escompté : seuls 5 000 mandats ont été mis en œuvre depuis 2009. Convaincue de l’intérêt d’une telle mesure, la ministre souhaite améliorer les différentes modalités de publicité des mesures de protection, dont le registre spécial introduit par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV). Le contrôle des comptes de gestion n’est pas assez effectif ni uniforme sur le territoire, a regretté la garde des Sceaux. Afin de le rendre efficient, un référentiel sur l’éthique et la déontologie des mandataires à la protection des majeurs est en cours d’élaboration en lien avec le ministère des Solidarités et de la Santé. La dernière piste d’amélioration proposée par la ministre est de garantir l’autonomie de la volonté des personnes protégées. 99 % des tutelles prononcées sont des mesures générales s’appliquant tant aux biens qu’à la personne. Or la décision judiciaire devrait être adaptée à chaque situation individuelle, en précisant l’étendue de l’intervention du juge, en indiquant si le majeur doit être assisté ou représenté et en détaillant, dans les deux cas, les actes concernés.

Actualités sociales hebdomadaires, 17 novembre 2017.