Protection des comptes bancaires du majeur protégé

L’article 427 du Code civil énonce que « la personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut toutefois l’autoriser si l’intérêt de la personne protégée le commande. » Les avocates Charlotte Robbe et Clara Schlemmer-Bégué rappellent les préconisations de la circulaire CIV/O1/09/C1 du 9 février 2009 : « L’intérêt de la personne protégée doit être apprécié par le juge au regard de la personnalité du majeur : le principe vise à ne pas perturber les personnes, notamment âgées ou souffrant d’un handicap, en les obligeant, à la suite du prononcé de la mesure, à changer d’interlocuteur ou de guichet bancaire ; les habitudes prises par les personnes vulnérables constituent des repères importants qu’il ne faut envisager de modifier qu’avec précaution et pour de justes motifs. Cet intérêt peut aussi être évalué dans ses aspects économiques : la multiplication ou la dispersion des comptes entre plusieurs établissements peut être source de coûts (frais de virements, frais de gestion…) et de perte de temps et d’efficacité, qui peuvent nuire économiquement aux intérêts du majeur, et peuvent justifier que le juge autorise une certaine rationalisation de la situation bancaire. »

Robbe C et Schlemmer-Bégué C. Protection des comptes bancaires du majeur protégé. Gaz Pal 2015 ; 81-83 : 47. 22-24 mars 2015. Cass 1ère civ, n°13-26363, 28 janvier 2015. www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=ABDC175361762A2CB9513FC2E16D1198.tpdjo10v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030175856&fastReqId=715693636&fastPos=25 (texte intégral). Circulaire de la DACS n°CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs. NOR : JUSC0901677C. www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090001_0000_0036.pdf(texte intégral).