Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : les services à domicile

Une nouvelle étape dans la refonte du secteur de l’aide à domicile est engagée, avec la création, à un horizon de cinq ans, d’un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile, publics, associatifs et privés (article 32 bis nouveau). Ces services devront respecter un cahier des charges national et auront l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec leur autorité de tarification. Ce régime unique, dénoncé par les gestionnaires de services agréés, reste une perspective à l’horizon 2021. Les sénateurs ont néanmoins souhaité que cette évolution majeure soit précédée d’une expérimentation dans trois départements pendant deux ans. Un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile et les élus sera chargé, avant le 30 juin 2018, d’évaluer l’expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d’unifier le cadre juridique d’intervention des services d’aide à domicile auprès des publics fragiles.

Les sénateurs ont supprimé l’expérimentation de dispositifs de suppléance des aidants inspirée du « baluchonnage » québécois (article 37), estimant cette estimation « prématurée », mais en demandant le lancement d’une concertation avec les partenaires sociaux du secteur de l’aide à domicile et d’une étude préalable sur son financement, ce qu’avait demandé le Réseau Euro-Québec de coopération autour de Baluchon Alzheimer [le modèle québécois du Baluchon Alzheimer repose sur l’intervention d’un professionnel unique venant remplacer l’aidant familial à son domicile, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, plusieurs jours d’affilée, pour apporter du répit à l’aidant].

www.senat.fr/presse/cp20150304b.html, 4 mars 2015. Roche G et Labazée G. Rapport n°322 au nom de la commission des affaires sociales. Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Sénat, 4 mars 2015. www.senat.fr/rap/l14-322-1/l14-322-17.html,