Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : les droits de la personne

Les sénateurs ont modifié les modalités de recueil du consentement de la personne accueillie lors de son entretien avec le directeur d’un établissement ­d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce dernier doit « rechercher », avec l’aide du médecin coordinateur, le consentement de la personne – notamment si elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer – et non plus s’en « assurer ». Cette nuance de taille était notamment une demande de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS). Toute mesure apportant une restriction à la liberté d’aller et venir du résident pour assurer sa sécurité devra être définie dans le cadre d’une procédure collégiale et pluridisciplinaire permettant d’apprécier les bénéfices et les risques des mesures envisagées. De nombreuses précisions ont en outre été apportées aux conditions de résiliation du contrat de séjour afin de renforcer la protection des personnes âgées résidentes. En ce qui concerne le cumul des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon plusieurs modes d’exercice (à titre individuel ou en tant que délégué d’un service), la commission des affaires sociales a renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir les cas dans lesquels un tel cumul est autorisé (article 26 bis). Les règles applicables devront garantir à la fois l’indépendance professionnelle des mandataires judiciaires et le respect des droits et libertés de la personne protégée, ainsi que la continuité de sa prise en charge.

www.senat.fr/presse/cp20150304b.html, 4 mars 2015. Roche G et Labazée G. Rapport n°322 au nom de la commission des affaires sociales. Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Sénat, 4 mars 2015. www.senat.fr/rap/l14-322-1/l14-322-17.html, Actualités sociales hebdomadaires, 26 mars 2015.