Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : le financement

Le Sénat a adopté en première lecture le texte modifié de la loi, intégrant cent quarante amendements. En ce qui concerne le financement, l’ensemble des dépenses alimentera le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie « est désormais définie de façon claire et stable dans le temps », déclarent les sénateurs. Une nouvelle section du budget de la CNSA a été créée pour recevoir des financements pérennes pour l’aide à l’investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En ce qui concerne le volet « anticipation » de la perte d’autonomie, la commission des affaires sociales a clarifié le contenu des missions des conférences des financeurs et précisé les modalités de suivi de leur activité.

www.senat.fr/presse/cp20150304b.html, 4 mars 2015. Roche G et Labazée G. Rapport n°322 au nom de la commission des affaires sociales. Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Sénat, 4 mars 2015. www.senat.fr/rap/l14-322-1/l14-322-17.html,