Projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement : positions (8)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 février 2014

La Mutualité rappelle son attachement à quatre principes essentiels : « la suppression des barrières de l’âge afin de mettre en œuvre ce droit universel à la compensation de la perte d’autonomie, quelle qu’en soit l’origine, en se fondant sur une évaluation multidimensionnelle des besoins de la personne, prenant en compte son environnement et son projet de vie ; la mise en place d’une gouvernance nationale permettant de piloter et de garantir une équité et une égalité de traitement et d’accompagnement sur tout le territoire ; le financement reposant sur une solidarité nationale le plus large possible, avec un rôle prépondérant de la sphère publique ; enfin, la nécessité d’apporter des réponses concrètes d’accompagnement par le développement d’une offre de services et d’établissements diversifiée, de qualité et accessible financièrement. » Si la Mutualité salue les premières mesures sur le domicile, « l’hébergement reste toutefois un volet essentiel de l’accompagnement. Il ne faut ni l’oublier, ni l’opposer au domicile. L’enjeu sera de trouver les moyens d’aboutir à une diminution du reste à charge des familles mais aussi à une simplification des modes de financement et une adaptation des structures aux parcours des personnes. »