Projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement : positions (6)

Pour la FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées), la valeur clé est « l’homme debout ». Le président Claudy Jarry estime que la France ne reviendra pas à des modèles antérieurs fortement financés. Il faut donc revoir les modèles : troisième voie entre domicile et établissement, portage financier des murs des établissements par des structures dédiées, meilleure organisation du travail. L’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) a présenté ses priorités pour la future loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. L’AD-PA invite le gouvernement à « lancer des perspectives d’arbitrages financiers » conciliant l’aide aux personnes âgées et la création d’emplois, et réclame d’aller plus loin que le recours à la seule contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au financement du volet de la loi consacré au maintien à domicile (645 millions d’euros destinés à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à l’aide aux aidants, au forfait autonomie, au plan d’aide pour les logements-foyers et à l’accès aux aides techniques). L’AD-PA plaide toujours pour la création d’une prestation universelle autonomie basée sur la solidarité nationale, « sans distinction d’âge, partant des besoins et attentes de chaque personne, quelle que soit la situation de handicap », dont le rapport Fragonard estimait, en 2011, le coût à trois à cinq milliards d’euros. Elle attend également de l’État qu’il engage « concrètement un choc de simplification » de l’ensemble des normes, notamment en matière de santé et de sécurité, qu’elle juge « excessives » (normes alimentaires, incendie, prévention des risques infectieux, procédures d’appel à projet, évaluation interne et externe…), afin « de mobiliser toutes les énergies des professionnels auprès des aînés et non dans des tâches bureaucratiques ». « Pour répondre aux demandes des personnes âgées et de leurs familles de bénéficier d’un vrai domicile et limiter les contraintes bureaucratiques inutilement coûteuses et liberticides », l’AD-PA demande que tous les établissements actuels évoluent en « domiciles à part entière », avec la création d’ « une large gamme d’accompagnement avec différents types d’habitats », du domicile historique à la maison de retraite classique.Selon l’AD-PA,ces logements alternatifs devraient relever du code de la construction et de l’habitat (CCH) et non du code de l’action sociale et des familles (CASF), tout en étant « assortis de véritables contrats de location et de services », qui eux relèveraient du CASF, pour « garantir un accompagnement de qualité » des personnes âgées les plus dépendantes à domicile, à assurer « exclusivement par des services prestataires et/ou mandataires ». En ce qui concerne les CLIC (centres locaux d’information et de coordination), l’AD-PA demande leur déploiement sur l’ensemble du territoire national, avec les moyens à la hauteur des missions.

Actualités sociales hebdomadaires, 7 février 2014.