Projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement : les mesures (2)
Droit des personnes malades
Outre la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, le projet de loi prévoit une enveloppe annuelle de 140 millions d’euros pour mieux financer des aides techniques favorisant le maintien à domicile : téléassistance, petits aménagements du logement, ateliers de prévention etc. Ces 140 millions seront délégués à des “conférences des financeurs” créées dans chaque département, et qui associeront, sous la présidence du Conseil général, les caisses de retraite, l’agence régionale de santé (ARS) et les autres acteurs volontaires (mutuelles, etc.). Les huit régions-pilotes du projet Personnes âgées en risque de perte d’autonomie (Paerpa), lancé en septembre dernier, vont expérimenter “de nouvelles pratiques professionnelles pour optimiser le parcours de santé des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dont l’état de santé est susceptible de s’altérer pour des raisons d’ordre médical ou social”. Une autre enveloppe de 40 millions financera des actions de prévention dans les logements-foyers. De plus, l’État participera à la rénovation de ces logements au travers d’un plan d’aide à l’investissement de 40 millions. Le gouvernement veut aussi « réguler » l’assurance-dépendance privée. Les contrats devront « respecter un cahier des charges », qui reste à définir.
Les Echos, 13 février 2014. Actualités sociales hebdomadaires, 12 février 2014.