Projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement : réactions (2)
Droit des personnes malades
Concernant la grille AGGIR, qui définit la perte d’autonomie pour déterminer le montant de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), le CESE estime que « ce système d’évaluation centré sur l’autonomie fonctionnelle ou l’état de maladie n’est pas totalement satisfaisant » et préconise de « s’inspirer du système GEVA (guide d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée). Ce système permet de prendre en compte les différents aspects de la situation de la personne : sa vie personnelle et son environnement, ainsi que les interactions entre les deux. L’évaluation de la personne âgée pourrait être effectuée par une équipe pluridisciplinaire « qui proposerait ensuite un plan personnalisé d’aide prenant en considération les besoins, les aspirations, le projet de vie », une approche déjà envisagée par le groupe de travail Société et vieillissement présidé par Annick Morel, commandé par le gouvernement Fillon en 2011 en vue de l’élaboration d’une future loi sur l’autonomie. Pour le CESE, « il est également nécessaire que cette grille permette le suivi de l’évolution des besoins d’aide. » Une fois révisée, elle devrait devenir selon le CESE « l’unique référence pour tous les acteurs y compris les financeurs. » Cet avis est partagé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI) qui, dans le cadre de leur offre commune de prévention de la perte d’autonomie, renforcent l’évaluation des risques de fragilité des personnes âgées au moyen de cette grille de référence et d’autres outils complémentaires.
Actualités sociales hebdomadaires, www.lecese.fr/content/le-cese-sexprime-sur-le-projet-de-la-loi-relatif-ladaptation-de-la-societe-au-vieillissement, 26 mars 2014.