Projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement : réactions (1)
Droit des personnes malades
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement devrait être présenté en conseil des ministres le 9 avril. Pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE), sollicité pour avis par le gouvernement, cette adaptation « suppose de relever deux défis, avec la mise en place d’une part d’une prévention précoce, d’un accompagnement du parcours de vie, plus particulièrement au moment des ruptures, afin de retarder la survenue d’éventuelles incapacités ; d’autre part de dispositifs favorisant le maintien à domicile : des services adaptés (en termes de santé, d’aide à domicile), un soutien efficace des aidants. « Ces services sont la clef de voûte du dispositif et de l’effectivité des objectifs fixés par la loi. Or, nombreuses sont les structures fragilisées, voire menacées d’asphyxie financière. La question du financement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) (répartition entre l’État et les conseils généraux, règles de péréquation) ne saurait être éludée. Le projet de loi fondé sur le respect des droits fondamentaux des personnes âgées, sur leur maintien à domicile, sur une volonté de rompre leur isolement, de les insérer pleinement dans la société est ambitieux. Son financement par la seule Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit 645 millions d’euros, n’est sans doute pas à la hauteur de ces objectifs. D’autant que la question du financement des EHPAD (établissement hospitalier pour personne âgée dépendante), encore plus prégnante, est reportée à un deuxième temps. » Daniel Prada, co-rapporteur de l’avis du CESE, précise : « il faudrait plutôt entre deux et trois milliards d’euros, nous disent les acteurs du secteur. » Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à la solidarité, se défend : « on peut toujours faire mieux, mais la somme affichée n’est pas ridicule ». « Ce manque de moyens dont souffre l’APA à domicile creuse les inégalités territoriales », relèvent Les Échos. Celles-ci peuvent varier de un à cinq ! « L’APA n’est plus une allocation universelle », déplore François Fondard, président de l’Union nationale des associations familiales (UNAF).