Projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement : harmoniser les exonérations fiscales (2)
Droit des personnes malades
France Alzheimer illustre sa démonstration par un cas réel. La femme de M. S. vit depuis deux ans dans un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) de l’Est parisien. À son entrée en établissement, les dépenses d’hébergement et de dépendance de Mme S. s’élevaient à 10 000 € annuels (déduction faite de l’allocation personnalisée d’autonomie), entraînant une réduction fiscale brute de 2 500 €. Deux ans plus tard, ces mêmes dépensent se montent à 11 500 € annuels. Or la réduction fiscale brute est restée stable, à savoir les 2 500 € correspondant à 25% du plafond (10 000 €). « Pour M. S., non seulement la décision de recourir à l’établissement pour accompagner sa femme fut un crève-cœur émotionnel, mais elle a pour conséquence directe de faire subir une pression financière et fiscale qu’il estime “profondément injuste et inéquitable.” En effet, M. S. a calculé que si son épouse était encore à domicile, la réduction fiscale aurait été de 5 000 € il y a deux ans, et de 5 750 € aujourd’hui. “À l’époque, j’étais totalement épuisé. Et l’évolution de la maladie nécessitait un accompagnement toujours plus important. J’ai longtemps retardé cette échéance mais je ne pouvais plus l’accompagner efficacement et assurer sa sécurité vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est la plus difficile décision que j’ai eue à prendre et j’ai l’impression qu’en plus, l’État me la fait payer financièrement. C’est comme si l’État me faisait payer ma décision de faire entrer ma femme en institution”, se désole-t-il.
www.senioractu.com, 7 mars 2014. France Alzheimer. Manifeste France Alzheimer 2014. Mobilisation pour une réforme adaptée aux besoins concrets des familles. www.francealzheimer49.fr/IMG/pdf/MANIFESTE.pdf.