Projet de loi de santé publique Décembre 2009

Dans un avis du 10 décembre, la Conférence nationale de santé (CNS) retient six critères « qui devraient inspirer le gouvernement dans la rédaction du projet de loi de santé publique à venir. Il s’agit notamment d’« identifier clairement les principes pérennes et les priorités pluriannuelles de la politique de santé publique pour les cinq ans à venir » en retenant deux à trois priorités opérationnelles, dont la santé mentale ; de clarifier les outils de l’action publique : il existe une cinquantaine de plans (stratégiques, nationaux, programmes…), ce qui « interdit toute approche globale tant ils aboutissent à segmenter l’action ». La CNS préconise d’adopter un maximum de trois axes stratégiques nationaux, des schémas sectoriels opposables comportant des mesures opérationnelles, et des programmations nationales indiquant qui fait quoi, dans quels délais, avec quelles contraintes et selon quel dispositif de suivi, ainsi qu’une programmation financière prévisionnelle, ce qui n’était pas prévu par la loi de santé publique du 9 août 2004. Les futurs projets régionaux de santé devraient obligatoirement intégrer ce volet financier, plaide la CNS.

Actualités sociales hebdomadaires, 18 décembre 2009.