Projet de Loi de financement de la sécurité sociale 2011

Le projet de Loi de financement de la sécurité sociale 2011 vise à réduire le déséquilibre des comptes du régime général à 21.4 milliards d’euros, contre 28.6 prévus pour 2010 par la Commission des comptes de la sécurité sociale. Cette réduction passera par une limitation des dépenses, qui comprend notamment une limitation du taux d’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2.9 % en 2011 et à 3.8 % pour le secteur médico-social, des déremboursements à hauteur de huit-cent-soixante millions d’euros sur des médicaments, des dispositifs médicaux et certains actes professionnels, un transfert de prise en charge entre l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé pour un montant de trois-cent-trente millions d’euros.

www.agevillagepro.com, 4 octobre 2010.