Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement : réactions (4)

Le SYNERPA, syndicat des maisons de retraite et résidences privées commerciales pour personnes âgées, a alerté les députés de la difficulté pour les gestionnaires d’EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) de s’assurer du consentement du futur résident, surtout s’il est atteint d’une pathologie neurodégénérative. Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale, salue l’implication de la députée des Hautes-Pyrénées Jeanine Dubié (groupe radical, républicain, démocrate et progressiste), ancienne directrice d’EHPAD, sur ce sujet. « L’introduction de la personne de confiance est un compromis insuffisant à ce jour, car à peine 1% des résidents l’ont désignée », précise Florence Arnaiz-Maumé, qui alerte sur « les problèmes de responsabilité que ce consentement va entraîner, y compris pour l’entrée en unité protégée. » Selon elle, la secrétaire d’État chargée de la Famille, des personnes âgées et de l’autonomie a refusé de modifier « le très subtil équilibre » de la rédaction du texte, « au risque d’aboutir probablement à une augmentation des mises sous tutelle. » « Avant d’entrer en établissement, un entretien en tête à tête, sans la présence de proches, doit désormais avoir lieu entre le directeur et la personne âgée pour vérifier si celle-ci souhaite réellement être placée dans un établissement. Dans les faits, ce rendez-vous sera valable dans moins de la moitié des cas. La première cause d’entrée en maison de retraite, c’est la maladie d’Alzheimer. La grande majorité des résidents présentent des problèmes psychiques. Se retrouver seul dans une pièce avec un inconnu peut les perturber gravement. Il faudrait assouplir le texte. Dans le formulaire d’entrée signé par le médecin traitant, le praticien pourrait préciser si la personne est apte à mener un tel entretien et si tel n’est pas le cas, mentionner un membre de la famille pour la représenter. L’autre disposition est que les mesures visant à “assurer l’intégralité physique et la sécurité d’un résident” (notamment l’entrée en unité fermée) doivent faire l’objet d’un accord éclairé de ce dernier. Or, ces mesures visent, avant tout, à protéger les personnes contre elles-mêmes et, tout comme il est difficile de recueillir le consentement d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer, il est tout aussi compliqué d’obtenir son accord pour assurer sa sécurité et la transférer dans une unité plus adaptée à son état. De telles décisions se prennent aujourd’hui de manière collégiale via l’équipe de soins en lien avec les familles et le médecin traitant. Le système actuel doit perdurer en l’état. Il aurait été préférable d’acter dans la loi les bonnes pratiques actuelles, plutôt que de se border juridiquement et illusoirement, en faisant signer un avenant à une personne âgée et fragilisée qui n’est pas en mesure de donner un consentement, sans pour autant qu’elle soit sous tutelle. »

www.agevillagepro.com, www.toutsurlaretraite.com, 16 septembre 2014.