Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement : prévention de la maltraitance

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le texte devrait être examiné en séance publique lors de la session extraordinaire du 8 au 20 septembre 2014. Plusieurs amendements adoptés concernent la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance à domicile. L’article 25 crée l’obligation pour les établissements et services, ainsi que pour les lieux de vie et d’accueil, de signaler aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement « grave », ou événement susceptible « de menacer ou compromettre la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ». Un amendement de la rapporteure Martine Pinville (PS, Charente) vise à remplacer le terme « prises en charge » par « accompagnées » afin de rendre la disposition applicable aussi aux usagers des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Un autre amendement de Martine Pinville intègre à cette obligation de signalement les services d’aide à domicile agréés, qui représentent « près de 10% des accompagnements à domicile ». Un amendement de la députée écologiste Véronique Massonneau (Vienne) et deux de ses collègues, autorise à se porter partie civile les associations ayant pour mission de défendre les personnes âgées contre les abus de faiblesse et actes de maltraitance, au même titre que les associations de défense des personnes malades ou handicapées. Un amendement de Martine Pinville à l’article 31 permet de faire figurer dans les clauses obligatoires des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) liant les SAAD aux Conseils généraux l’objectif de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance.

APM, 17 juillet 2014.