Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement : mandataires judiciaires

Trois amendements, quasiment identiques, présentés respectivement par des députés socialistes, radicaux de gauche et UMP, ont été adoptés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Ces amendements permettent de distinguer le statut de délégué et de mandataire, le premier agissant pour le compte du second. L’article additionnel inscrit donc l’incompatibilité entre l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Un autre amendement défendu par des députés socialistes et UMP prévoit le renouvellement du mandat de protection future à l’issue d’un délai de cinq ans afin « d’éviter le décalage entre les mesures prévues par le mandat initial et la volonté de son auteur ». Il propose aussi d’intégrer la mention relative à l’existence d’un mandat de protection future dans le fichier central des dispositions de dernières volontés.

APM, 17 juillet 2014.