Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement : liberté d’aller et venir

Deux amendements identiques, présentés par huit députés UMP et trois députés radicaux de gauche, proposent que la personne accueillie puisse être accompagnée par sa personne de confiance lors de la conclusion du contrat de séjour. Par ailleurs, deux amendements de la rapporteure du texte, Martine Pinville (PS, Charente), élargissent certaines dispositions à l’ensemble des mesures de protection des majeurs prévues par le code civil, et non aux seules mesures de tutelle. Ces modifications permettent d’établir « un lien avec le respect du projet de vie de la personne âgée dans le cadre de son accompagnement en EHPAD, y compris lorsqu’elle fait l’objet de mesures de protection ». Un autre amendement, présenté par des députés PS, UMP et radicaux de gauche, modère des dispositions que devra comporter le contrat de séjour sur la liberté d’aller et venir. Ainsi, l’article initial prévoyait que le contrat de séjour comporte une annexe précisant notamment « les adaptations apportées aux contraintes prévues par le règlement de fonctionnement et susceptibles de limiter les possibilités d’aller et venir du résident, aux seules fins d’assurer son intégrité physique et la sécurité des personnes ». Les six députés conservent cette annexe, mais celle-ci doit désormais stipuler « les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident ». Ils estiment en effet que « la possibilité constitutionnelle de contractualiser la liberté d’aller et venir est pour le moins incertaine ».

APM, 17 juillet 2014.