Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement : l’APA à domicile

Dans l’un des amendements, les députés UMP Bérengère Poletti (Ardennes) et Denis Jacquat (Moselle) soulignent qu’il est nécessaire que l’évaluation des besoins de la personne en perte d’autonomie par l’équipe médico-sociale soit la plus neutre possible, que « cette équipe médico-sociale ne peut, de quelque façon que ce soit, orienter la personne âgée dans le choix de son prestataire » et devra « lui présenter l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile. » Un amendement présenté par deux membres de la commission des affaires économiques et repris par des députés radicaux de gauche permet aux collectivités locales et à leurs établissements de passer une convention de mandat avec un prestataire privé pour le paiement en leur nom et pour leur compte des chèques d’accompagnement personnalisé (CAP), en s’inspirant des règles prévalant pour le chèque emploi-service universel. Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), un amendement de la rapporteure Martine Pinville (PS, Charente) prévoit de faciliter le passage de l’agrément (délivré au titre des services à la personne) à l’autorisation (par le Conseil général) pour les services agréés qui voudraient être autorisés. Tout refus d’autorisation du président du Conseil général doit être « motivé » au regard des conditions de compatibilité avec le schéma d’organisation médico-sociale, de conformité aux règles d’organisation et de fonctionnement, et de coût.

APM, 17 juillet 2014.