Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été voté sans surprise par l’Assemblée nationale en première lecture. « Pour la première fois une loi prend ce sujet à bras le corps et anticipe les conséquences du vieillissement sur notre société », proclament Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur le site Internet du gouvernement. « Avec 78 millions d’euros pour le nouveau droit au répit des aidants et 375 millions d’euros pour la réforme de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile et l’amélioration des conditions de travail des intervenants, l’État mobilisera 453 millions d’euros par an, soit une revalorisation de 13% du budget de l’APA à domicile. C’est un effort sans précédent. Dans le contexte actuel d’économies budgétaires, ces dépenses supplémentaires en faveur d’une politique sociale sont importantes », a déclaré Laurence Rossignol. Le texte doit entrer en vigueur mi-2015 et être financé par 645 millions d’euros par an provenant d’une taxe sur les pensions des retraités imposables (CASA : contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie). Parmi ses mesures-phares, le texte prévoit le relèvement des plafonds d’aide mensuels de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes les plus dépendantes, un plan de rénovation des logements privés, instaure un droit au répit pour les aidants en autorisant notamment l’expérimentation du « baluchonnage » et rénove les foyers-logements, rebaptisés « résidences-autonomie ». L’Assemblée nationale a adopté de nouvelles dispositions élargissant les conditions de naturalisation pour les immigrés âgés de soixante-cinq ans et plus, ascendants de Français et présents sur le territoire depuis au moins vingt-cinq ans, et le renforcement du respect des droits et libertés des personnes âgées en établissement. Pour lutter contre les discriminations liées à l’âge, les députés ont ajouté la perte d’autonomie de la personne dans les motifs discriminatoires prévus par la loi du 27 mai 2008. Plusieurs améliorations portent sur la protection juridique des personnes. Le texte introduit les demandes des associations, notamment l’obligation pour le mandataire judiciaire – qu’il soit salarié ou individuel – de remettre le document individuel de protection des majeurs (DIPM) à la personne protégée ainsi que l’inscription dans la loi de l’incompatibilité des activités de mandataire judiciaire à titre individuel et de délégué mandataire dans un service. Les députés ont également modifié les règles concernant le « mandat de protection future » : il devra faire l’objet d’un renouvellement au bout de cinq ans et être enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Actualités sociales hebdomadaires, 19 septembre 2014. www.liberation.fr, 17 septembre 2014. Secrétariat d’État chargé de la Famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Intervention de Laurence Rossignol aux assises de l’aide à domicile. 25 septembre 2014. http://ancreai.org/sites/ancreai.org/files/discours_rossignol_25092014.pdf (texte intégral).