Prix de l’hébergement en maison de retraite

Plusieurs députés s’inquiètent des tarifs élevés des maisons de retraite. Le député de la Marne Charles de Courson souhaiterait que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enquête sur l’application des textes législatifs qui ont permis d’aménager les tarifs des établissements d’hébergement afin de réduire la part restant à la charge des résidents. Le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi précise que les services de la DGCCRF n’ont pas vocation à contrôler le montant des tarifs dépendance, mais simplement à veiller à ce que leurs montants soient affichés sur les lieux d’accueil du public, dans tous les établissements, conformément à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Les établissements sous la compétence de la DGCCRF sont essentiellement ceux qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, et dont les tarifs journaliers d’hébergement sont libres. Toutefois, l’évolution annuelle de ces tarifs est encadrée par un arrêté du ministre de l’Economie. Le ministère précise qu’il s’agit de concilier deux exigences : il doit correspondre à l’évolution des charges supportées par l’exploitant, pour que le contrat conclu à l’origine reste équilibré, et il doit tenir compte de l’évolution des ressources des personnes âgées hébergées pour éviter des hausses qu’elles ne pourraient assumer. Les évolutions autorisées ont été de 2.4 % en 2007, 2.2% en 2008, 3% en 2009 et 1% en 2010. 

Assemblée nationale. Question n°32018 de S Demilly. JO du 18 mai 2010.Question n°74130 de C de Courson. JO du 1^er juin 2010. Question n°78647 de JJ Queyranne. JO du 8 juin 2010. Veille CETAF.