Pratiques citoyennes : le vote par procuration

En France, en 2019, une restriction de droit a été levée par la loi : la fin du contrôle du juge sur le droit de vote des personnes sous tutelle, qui ont désormais le droit de voter librement. La loi indique que le vote par procuration est possible, mais que le pouvoir ne peut être donné à un mandataire judiciaire de la tutelle ; aux personnels d’un établissement d’hébergement, d’un établissement de santé ou d’une structure de services à la personne ; à un bénévole agissant dans ces structures.

Avec la diffusion de l’épidémie de coronavirus se renforce sur le territoire français, le ministère de l’Intérieur a contacté les préfets pour faciliter le vote par procuration des personnes confinées, à domicile ou en établissement, afin que celles-ci puissent « voter sans s’exposer à des risques. » Le ministre a demandé qu’un salarié soit désigné dans chaque établissement pour la gestion des procurations. Ces délégués de l’officier de police judiciaire seront désignés par le juge d’instance ou l’officier de police judiciaire et agiront sous leur contrôle.

Le Cercle Vulnérabilités et Société a publié un kit destiné aux structures sociales et médico-sociales afin de « renforcer la motivation des personnes ayant des difficultés d’ordre mental à exercer leur droit de vote reconnu par la loi. Cette démarche vise à redonner confiance et envie aux personnes en situation de fragilité mentale (handicap, maladie neuro-dégénérative, troubles du vieillissement, etc.) d’exercer leurs droits de vote aux prochaines élections. » Ce kit comprend des supports d’animation sous forme de fiches pratiques, vidéos, outils de valorisation, ainsi que des notices explicatives facilitant la prise en main par les équipes d’animation. Le kit a été élaboré en collaboration et grâce à l’expérience de Vivre et Devenir, L’Arche en France, France Alzheimer, la Croix-Rouge Française et le groupe Korian. Il a été déployé notamment par la Fondation de l’Armée du Salut, les Petits Frères des pauvres, l’Œuvre Falret, la Fondation Partage et Vie, les groupes Maisons de Famille et Adef Résidences.

Cercle Vulnérabilités et Société. Vote et fragilités mentales. Faire entendre la voix des personnes en situation de fragilité mentale. Kit pour une (re)mise en mouvement des personnes. Mars 2019. www.vulnerabilites-societe.fr/municipales-2020-redonner-la-parole-aux-personnes-en-situation-de-fragilite-mentale-kit-a-telecharger-a-lusage-des-structures-sociales-et-medico-sociales. Hospimedia, 10 mars 2020. Loi 2019-222 du 23 mars 2019 (loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022), article 11. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631.