Plateformes territoriales d’appui
Droit des personnes malades
Le décret du 26 août 2016 relatif aux conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) souligne l’importance pour l’EHPAD de travailler en partenariat avec les acteurs locaux et notamment les plateformes territoriales d’appui (PTA) créées par la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016. Ces plateformes sont constituées à l’initiative des agences régionales de santé (ARS) pour apporter une réponse aux professionnels dans la prise en charge de situations particulièrement lourdes. » Ces dispositifs permettent alors d’organiser les actions existantes ou nouvelles de tous les partenaires (sanitaires, sociaux et médico-sociaux, intervenant en établissement, à domicile ou en cabinet) autour de trois objectifs : 1/l’information et l’orientation des professionnels vers les ressources de leur territoire pour répondre aux besoins des personnes accompagnées de manière pertinente et rapide. Cela peut permettre par exemple d’identifier rapidement une place vacante au sein d’un EHPAD à l’issue de l’hospitalisation d’une personne âgée ; 2/l’appui à l’organisation d’un accompagnement complexe, quand celui-ci nécessite l’intervention de plusieurs professionnels au service d’une personne fragile ; 3/ le soutien aux pratiques et aux initiatives professionnelles grâce à l’organisation de groupes de travail par exemple. »
Mensuel des Maisons de retraite, août-septembre 2016. Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. JORF n°0200 du 28 août 2016. www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/AFSA1614530D/jo (texte intégral).