Pharmaciens d’officine : quel rôle dans les EHPAD ? Février 2009

Pour le député de la Somme Olivier Jardé, l’apparition des nouveaux services à la personne pose la question du rôle du pharmacien de ville. Le rôle des pharmaciens dans la fourniture des médicaments aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) est établi grâce à la convention pharmaceutique, signée fin mars 2006 avec l’assurance maladie, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Mais le projet de convention nationale, précisant le rôle du pharmacien de ville au sein de l’EHPAD ainsi que les modalités de la préparation des doses à administrer (si elle est autorisée), n’a pas pour l’instant vu le jour. S’appuyant sur le rapport 2005 de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’approvisionnement en médicaments des EHPAD, particulièrement ceux ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI), le ministère indique que pour assurer la qualité des soins et la sécurité de la dispensation pharmaceutique, « la mise en oeuvre d’une intervention renforcée du pharmacien d’officine au sein de l’établissement s’est avérée nécessaire. Ainsi, l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique définit, notamment, les conditions contractuelles entre l’EHPAD et la ou les pharmacies d’officine qui approvisionnent en médicaments les résidents de l’établissement. Un arrêté prévoyant les termes de la convention et notamment le rôle du pharmacien a été préparé et proposé à la négociation des professionnels concernés. Des divergences entre les professionnels sur la préparation des médicaments sous la forme de piluliers pour faciliter la distribution et l’administration des médicaments aux résidents de ces établissements n’ont pas permis de publier ce texte. Une expertise juridique a montré la nécessité de modifications réglementaires selon que la préparation des doses est faite à la pharmacie d’officine ou au sein des établissements. Ces modifications réglementaires, ainsi qu’un nouveau projet d’arrêté avec une convention type, vont être prochainement soumis pour concertation aux professionnels. Dans le même temps, il est demandé aux autorités sanitaires de rédiger des bonnes pratiques de distribution ».
Assemblée nationale, question 15065 d’Olivier Jardé, JO du 27 janvier 2009.