Peu de Français sont couverts par une assurance dépendance (2)
Droit des personnes malades
Pour Thibaud Vadjoux, de News Assurances, « les contrats d’assurance dépendance souffrent encore de critères et d’un vocabulaire disparates pour définir et déclencher les garanties de la dépendance. Aucune base légale n’existe encore qui oblige les assureurs à définir la dépendance selon des critères universels. Chaque assureur est libre de déterminer ce qu’il entend par la dépendance. La plupart utilisent la grille AGGIR (Autonomie gérontologie grille iso-ressources) qui permet d’évaluer les capacités de la personne âgée à accomplir des activités corporelles, mentales et de la vie de tous les jours. Cette grille d’analyse est utilisée par les pouvoirs publics pour évaluer le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les assureurs font également référence aux critères des actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ) qui autorisent aussi une évaluation médicale de l’autonomie des personnes âgées. D’autres définitions sont utilisées par les assureurs dans des contrats donc difficiles à comparer. » Faute d’un cahier des charges précis ou d’un label public, la fédération des assurances (FFSA) a cherché à uniformiser elle-même les pratiques et la définition des contrats. Elle a lancé un label GAD avec un vocabulaire et des critères communs répondant aux actes élémentaires de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, se nourrir, se laver et s’habiller). Il garantit une rente minimum de 500 euros pour la dépendance lourde correspondant à certains critères. Le label, lancé en mai 2013, n’a pas encore fait ses preuves. Très peu de contrats y répondent. Les mutuelles et institutions de prévoyance ne sont pas non plus directement engagées dans la démarche. Pour l’association de consommateurs UFC Que Choisir, le label exclut également beaucoup d’assurés qui risquent d’être dépendants en vieillissant par une sélection médicale au moment de la signature à partir de cinquante ans. Ce type de sélection médicale à l’entrée n’existe plus dans la plupart des complémentaires santé (contrats dits solidaires et responsables).
www.newsassurances.com, 3 avril 2014.