Personnes âgées, personnes handicapées : quelle convergence des politiques ?

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
15 février 2013

« Trop longtemps, les politiques publiques en direction des personnes âgées et des personnes handicapées se sont menées de façon trop étanche ». Le rapport Broussy propose que la loi opère la transformation des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) en MDA (maisons départementales de l’autonomie). « L’usage même du terme d’autonomie contribue à reconnaître la légitimité de la convergence des politiques publiques entre handicap et dépendance » : « si les publics (personnes âgées, personnes handicapées) sont différents, de nombreuses problématiques sont communes » : l’accessibilité, la mobilité, le transport adapté, l’adaptation des logements, la lutte contre l’isolement social, la nécessité d’une information claire et accessible pour les familles, le développement du soutien aux aidants, l’organisation des services d’aide à domicile, la domotique et le développement des technologies de l’autonomie. Au niveau national, le rapport Broussy propose, de renforcer le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) comme plateforme de la perte d’autonomie, en lui transférant la mission de préparation des textes réglementaires et des circulaires, en la dotant d’un conseil exécutif et d’un conseil d’orientation   de renforcer les liens entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les Conseils généraux, en instituant des conventions triennales entre la CNSA et les MDA, de coordonner les institutions par la création d’un comité départemental de solidarité pour l’autonomie en lisière de chaque MDA, « sorte de pendant local au conseil de la CNSA », et de définir des zones gérontologiques infra-départementales « permettant une collaboration entre professionnels autant qu’une zone pertinente pour l’accueil, l’information, le conseil et l’orientation des personnes âgées et de leurs familles ».

Broussy L. L’adaptation de la société au vieillissement de sa population : France : Année zéro ! Mission interministérielle sur l’adaptation de la société française au vieillissement de sa population. Janvier 2013. 202 p. Paris : Documentation française. www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000173/0000.pdf (texte intégral).