Personnes âgées fragilisées : quels droits ? (4)

Pour la CNCDH, « encourager la participation sociale des aînés est primordial car il est avéré qu’il existe une corrélation entre le déclin des capacités physiques et le sentiment subjectif d’isolement. » La Commission recommande de continuer la mise en œuvre et le développement des dispositifs facilitant le vote des personnes âgées. En ce qui concerne les droits sociaux et économiques, la CNCDH recommande de réformer la loi du 6 juillet 1989 pour faire face à l’insuffisance d’offre de logements adaptés aux personnes âgées, ainsi qu’à des pratiques parfois discriminatoires de la part des bailleurs. La CNCDH recommande « une prise en compte accrue des difficultés spécifiques que connaissent les femmes et les migrants âgés et appelle les autorités concernées à leur garantir un égal accès à leurs droits dans la loi et dans la pratique. » En ce qui concerne les droits et libertés, la CNCDH recommande « que l’entrée en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante) soit conditionnée au consentement libre et éclairé de la personne âgée » et estime qu’il serait approprié de créer un « délai de rétractation ». « La CNCDH recommande une vigilance accrue des pouvoirs publics pour que soient garantis effectivement les libertés et droits des personnes âgées et notamment une meilleure adéquation entre les restrictions portées à leur liberté d’aller et venir et à leur vie privée et les impératifs de sécurité. La CNCDH préconise d’élargir la compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté aux EHPAD afin de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes âgées. »

Commission nationale consultative des droits de l’homme. Avis sur l’effectivité des droits des personnes âgées. 27 juin 2013.

www.cncdh.fr/sites/default/files/13.06.27_avis_sur_leffectivite_des_droits_des_personnes_agees.pdf(texte intégral).