Personnes âgées fragilisées : quels droits ? (3)

La CNCDH considère que « les droits fondamentaux doivent être respectés à toute étape de la vie. Elle estime que l’approche à privilégier pour une mise en œuvre effective des droits des personnes âgées est celle de la lutte contre les discriminations. En effet, les droits des personnes âgées ne sont ni contestés ni méconnus, mais ces dernières rencontrent des obstacles persistants dans l’exercice effectif de leurs droits. Pour la CNCDH, il convient donc de veiller à une meilleure application du droit commun et de lutter contre toutes les formes de discriminations liées à l’âge afin de rendre effectifs les droits des personnes âgées ». Concernant la maltraitance, la CNCDH relève que « le contrôle institutionnel, notamment celui des agences régionales de santé, reste insuffisant et qu’il existe des espaces qui peuvent échapper à la vigilance des responsables ». Elle estime « nécessaire de résoudre la question des punitions qui peuvent être prises par le personnel à l’encontre d’un résident car ce phénomène est inacceptable ». Elle souligne que « l’une des difficultés d’ordre juridique posée par l’article 311-12 alinéa 1er du Code pénal, est l’immunité accordé par cet article en cas de vol commis au préjudice de l’ascendant ou du descendant ou au préjudice du conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Or, la maltraitance financière est le plus souvent le fait de proches. La CNCDH recommande de lever l’immunité pénale en cas de vol sur la personne âgée par un membre de sa famille. »

Commission nationale consultative des droits de l’homme. Avis sur l’effectivité des droits des personnes âgées. 27 juin 2013.

www.cncdh.fr/sites/default/files/13.06.27_avis_sur_leffectivite_des_droits_des_personnes_agees.pdf(texte intégral).