Partage d’information entre professionnels d’équipes différentes : le consentement préalable de la personne
Acteurs de l'écosystème Alzheimer
Un décret précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à sa prise en charge. Ce décret est pris pour l’application de l’article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.
Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins. JORF n°0238 du 12 octobre 2016.
www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/AFSZ1627575D/jo(texte intégral).