Orientations budgétaires : les réactions Mars 2009

La convergence des règles tarifaires dans les établissements médico-sociaux doit être effective d’ici à 2016. Douze organisations ont adressé un courrier à Brice Hortefeux, ministre du Travail et de la solidarité, pour faire part de leur inquiétude, et déplorer l’absence de concertation ; elles estiment que la réforme modifie « les principes définis par les lois 2002-2 et de février 2005 », garantissant les droits fondamentaux des usagers. Le Syndicat national CFDT des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (Syncass CFDT) estime que la modification des règles tarifaires risque d’induire « un grave effet pervers », celui d’inciter les établissements à accueillir des personnes nécessitant un accompagnement plus réduit, excluant les plus vulnérables. La FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour les personnes âgées) estime que les établissements dont les budgets dépassent les plafonds verront leur dotation « soins » gelée, et regrette le faible taux d’augmentation de la masse salariale pour 2009 (1.6% contre 2.5% en 2008), ainsi que la suppression de l’opposabilité des conventions collectives aux autorités de tarification, entérinée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, qui ne permettront pas une revalorisation des salaires et ne faciliteront pas l’attractivité des métiers de la gérontologie. Pour Pascal Champvert, président de l’AD-PA (Association de directeurs d’établissements et services aux personnes âgées), la circulaire est « une insulte aux directeurs d’établissements ». Il dénonce « le désengagement de l’Etat et la non-consommation des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) », une « logique folle, qui consiste à diminuer les moyens de services qui en manquent déjà » et ajoute : « on s’éloigne de la convergence des secteurs personnes âgées/personnes handicapées en terme de taux d’encadrement ».
Actualités sociales hebdomadaires, 27 février 2009. Direction(s), mars 2009.www.quechoisir.org , 21 février 2009. Les Echos, 25 février 2009. www.agevillagepro.com , 2 mars 2009. Circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, 13 février 2009.