Médico-social : autoriser, évaluer Octobre 2008

Le projet de loi Bachelot prévoit que, lorsque les projets font appel à des financements publics, les établissements et services sociaux et médico-sociaux seront soumis à autorisation après avis d’une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social. Ces établissements et services devront, d’autre part, procéder à deux évaluations internes et deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et son renouvellement. Un décret fixera le calendrier de ces procédures.

Actualités sociales hebdomadaires , 24 octobre 2008.