Médicaments : réintégration dans le forfait soins des EHPAD (1)
Droit des personnes malades
Pierre-Jean Lancry, directeur de la santé de la CCMSA (Caisses centrales de la Mutualité sociale agricole) a remis au ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité son rapport préparatoire à la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue par l’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Nora Berra, secrétaire d’Etat aux Aînés, a présenté les enjeux stratégiques et économiques de ce sujet apparemment technique. Le mauvais usage des médicaments serait responsable de 10% des hospitalisations des personnes de plus de soixante-cinq ans et 20% de celles de plus de quatre-vingts ans, représentant un grave problème de santé publique pour les six cent mille personnes âgées hébergées, et un surcoût pour l’assurance maladie. L’absence d’expertise pharmaceutique dans une majorité d’EHPAD en est une raison majeure. La loi de financement de la sécurité sociale 2009 pose le principe de la mise en place d’un pharmacien référent dans chacun des EHPAD : il s’agit de changer en profondeur le rôle du pharmacien d’officine qui, au delà de son rôle traditionnel de fourniture des médicaments se voit attribuer un rôle central d’expertise pharmaceutique ; d’autre part elle prévoit la constitution d’une « liste en sus » pour les produits rares et coûteux qui n’ont pas vocation à rentrer dans le budget de l’EHPAD.
gouvactu.adminet.fr, 26 août 2009. Circulaire DGAS/2C/DSS/1C/CNSA/2009/195 du 6 août 2009. ash.tm.fr, 26 août 2009. www.agevillagepro.com, 17 et 31 août 2008. Assemblée nationale, question 21008 de Jacques Grosperrin, JO du 21 juillet 2009. Direction(s), septembre 2009.