Médicaments à service médical rendu faible : une notion sans existence juridique

Dans un arrêt du 27 mai 2011 (arrêt CE n° 337369), le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement le décret du 5 janvier 2010 instaurant un taux de remboursement de 15 % par l’Assurance maladie pour des médicaments dits « de confort », dont le service médical rendu a été jugé « faible » par la Haute Autorité de santé. « Le Conseil a reconnu que la notion de service médical faible n’avait pas d’existence juridique dans le Code de la Sécurité sociale », estime Bernard Geneste, représentant les petits laboratoires français. Le gouvernement parle de son côté d’une « annulation purement procédurale ». Environ deux cents produits sont concernés par cette annulation. Le passage du taux de remboursement de ces médicaments de 35% à 15% était censé permettre à l’Assurance maladie d’économiser une centaine de millions d’euros par an. Le Conseil d’Etat a donné un délai de cinq mois au gouvernement pour revoir sa copie. 

Les Echos, 31 mai 2011. www.annuaire-secu.com/html/news455.html, 5 juin 2011. www.easydroit.fr/jurisprudence/Conseil-d-etat-27-Mai-2011/J291696/, 27 mai 2011.