Médecins libéraux : contrats avec les établissements

Un décret du 31 décembre 2010 impose au médecin traitant la signature d’un contrat pour continuer à soigner ses patients en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Les syndicats de médecins libéraux sont divisés. La CSMF (Confédération des syndicats médicaux français), majoritaire, considère ces contrats comme une avancée, « car ils mettent fin au maquis actuel qui a conduit à la multiplication des contrats individuels variables d’un établissement à l’autre ». Il reste à « régler le problème de la rémunération qui doit demeurer à l’acte, quel que soit le choix tarifaire de l’établissement ». Le SNGC (Syndicat national de gérontologie clinique) et le SNGIE (Syndicat national des généralistes et gériatres intervenant en EHPAD) ont adressé début janvier une lettre commune à Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée de la Santé, et Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’emploi et de la santé, pour leur demander de « garantir la liberté de choix du médecin traitant ». Le syndicat MG France a appelé au boycott de la signature de ces contrats, jugés « dangereux pour l’exercice libéral ». Mi-février, le Conseil national de l’Ordre des médecins a lancé un recours en Conseil d’Etat.

www.agevillagepro.com, 28 février 2011.