Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : financement (1)

La députée de Gironde Michèle Delaunay fait remarquer qu’à la différence d’une mesure familiale où la mesure est exercée gracieusement, et donc non financée par le majeur, le recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs implique une participation financière du majeur dès lors que ses revenus le permettent. À défaut, c’est à l’État que revient la charge du financement. À compter du 1er janvier 2009, le financement est uniformisé et, conformément à l’article 419 du Code civil issu de la loi du 5 mars 2007, « si la mesure judiciaire est exercée par un mandataire judicaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l’action sociale et des familles ». Lorsque le financement ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique ». Pour le ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, « la mesure de protection est individuelle et les ressources prises en compte sont uniquement celles de la personne protégée et non de la famille. Bien entendu, si les revenus présents sur le compte courant au 31 décembre entrent déjà dans l’assiette des ressources, ils ne sont pas intégrés une seconde fois dans celle-ci ».

Assemblée nationale. Question n°46940 de M Delaunay. JO du 26 octobre 2010.