Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

En novembre 2011, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont obtenu de la direction générale de la cohésion sociale un délai d’un an supplémentaire pour valider le certificat national de compétence, désormais obligatoire pour exercer leurs fonctions. En faisant entrer la protection juridique des majeurs dans les champs social et médico-social, la loi du 5 mars 2007 a complexifié leur travail, explique Sébastien Breton, responsable de la protection juridique à l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). « Ils sont désormais chargés, officiellement, d’une double mission : assurer la protection des biens, mais aussi celle de la personne, dans le respect des droits des usagers. Les services tutélaires ont ainsi l’obligation d’organiser la participation des majeurs protégés à leur mesure, et de leur remettre certains documents (charte des droits et des libertés, document individuel de protection…). Toute la difficulté est de placer le curseur entre la protection de la personne, imposée par un mandat judiciaire, et le respect de son autonomie, au sens de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002. Faut-il exiger d’un majeur protégé qu’il vive dans un environnement propre, au nom de la protection de son bien-être, ou le laisser accumuler les déchets, au nom du respect de sa vie privée ? Alors que la loi contraint le tuteur à une gestion prudente et avisée, peut-il forcer une personne sous curatelle à constituer une épargne de précaution » ? Pour Anne-Marie David, présidente de la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), la frontière s’avère d’autant plus délicate à tracer que « la société continue, pour maintenir une certaine paix sociale, à vouloir que le tuteur fasse à la place de la personne, quand bien même celle-ci y perdrait son libre arbitre ».

La Gazette Santé-social, février 2012. Direction(s), février 2012