Mandat de protection future : quel coût ?

Le coût d’un mandat de protection future conclu sous une forme notariée s’établit en unités de valeur (UV), d’un coût unitaire de 3.65 € HT selon le décret du 31 mars 2008. Le coût de l’établissement du mandat correspond à 30 UV (109.50 €). Si le mandataire accepte le mandat par un acte séparé (parce qu’il prend le temps de la réflexion, par exemple), le notaire percevra alors 15 UV supplémentaires (54.75 €). La révocation du mandat par le mandant ou la renonciation du mandataire coûteront également 15 UV. Enfin, le coût de l’examen des comptes du mandataire dans le cadre du contrôle des comptes par le notaire sera fonction du patrimoine du mandant (plus exactement, du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses) : 30 UV (109.50 €) au-dessous de 25 000 €, 50 UV (182.50 €) entre 25 000 et 65 000 €, 90 UV (328.50 €) au-dessus de 65 000 €. L’établissement d’un mandat sous seing privé est en principe gratuit, sauf en cas d’enregistrement à la recette des impôts, ce qui est recommandé pour donner une date certaine à chaque exemplaire original du mandat. Les frais sont alors de 125 € (arrêté du 30 novembre 2008). Dans tous les cas, il faut ajouter le coût du certificat médical constatant l’altération des facultés. L’apposition du visa par le greffe du tribunal d’instance n’entraîne aucun frais (arrêté du 30 novembre 2007). Pendant l’exécution du mandat, les frais éventuels à la charge du mandant (rémunération du mandataire, du contrôleur éventuellement) sont ceux prévus dans le mandat.
Actualités sociales Hebdomadaires , 11 avril 2008.