Mandat de protection future

La Lettre des notaires de France rappelle que l’étendue des pouvoirs du mandataire ne sera pas la même selon que le mandat est conclu par acte notarié ou sous seing privé. Le mandat sous seing privé ne confèrera pas des pouvoirs aussi importants au mandataire dans la future gestion du patrimoine. Ainsi, il ne pourra effectuer que des actes dits « conservatoires » ou de gestion courante, par exemple gérer des revenus de la personne. Pour tous les autres actes, dits de « disposition », comme la vente d’un immeuble, il devra demander l’autorisation au juge des tutelles. En revanche, le mandat notarié, qui assure une protection juridique plus importante, permet au mandataire d’effectuer tous les actes patrimoniaux, sauf la donation, qui reste soumise à l’autorisation du juge des tutelles. 

Notaires de France, juin 2012.